CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services et bons cadeaux dématérialisés
Bulle de Soi – Perrine BATZENHOFFER
1 – Identification du vendeur
Bulle de Soi est une entreprise individuelle exploitée par Perrine BATZENHOFFER,
immatriculée sous le numéro SIREN 814 539 300,
dont le siège est situé au 4A rue Bel Air – 69290 Saint-Genis-les-Ollières.
Site internet : www.bulledesoi-alsace.fr
Email : bulledesoibyperrine@gmail.com
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Bulle de Soi, ainsi qu’à la vente de bons cadeaux dématérialisés, auprès de clients particuliers via le site internet www.bulledesoi-alsace.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
3 – Nature des prestations
L’activité de Bulle de Soi est exclusivement orientée vers le bien-être et la relaxation.
Conformément à la législation en vigueur, les massages proposés :
- ne constituent en aucun cas des actes médicaux, thérapeutiques ou de kinésithérapie,
- sont pratiqués sans diagnostic ni traitement médical.
Toute prestation à caractère érotique ou sexuel est strictement exclue.
Tout comportement inapproprié entraînera l’arrêt immédiat de la séance et pourra faire l’objet de poursuites.
4 – Conditions de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous, au domicile du client.
Le client s’engage à fournir un espace adapté, propre, calme et sécurisé :
- minimum 5 m² pour un massage assis
- minimum 10 m² pour les autres prestations
Le matériel professionnel nécessaire est intégralement fourni par Bulle de Soi.
La durée indiquée des prestations ne comprend pas le temps d’installation, d’échange préalable et de rangement. Il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires.
5 – Contre-indications et responsabilité du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des contre-indications aux massages bien-être.
Il s’engage à informer Bulle de Soi de tout problème de santé, allergie, grossesse ou traitement médical en cours.
Bulle de Soi se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si l’état de santé du client n’est pas compatible avec la pratique du massage bien-être.
6 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI).
Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme sécurisée (carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site).
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement
- envoi d’un email de confirmation au client
7 – Bons cadeaux dématérialisés (PDF)
Les bons cadeaux sont envoyés exclusivement par email au format PDF à l’adresse fournie lors de la commande.
Ils comportent :
- un code unique
- la durée ou la valeur correspondante
- la date de validité
Validité
Les bons cadeaux sont valables 10 mois à compter de la date d’achat.
Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables après expiration, ni remplacés en cas de perte ou de suppression du fichier.
8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Important :
Le droit de rétractation est perdu si le bon cadeau est utilisé ou si un rendez-vous est honoré avant la fin du délai de 14 jours.
La demande de rétractation doit être adressée par email à bulledesoibyperrine@gmail.com
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
9 – Annulation et report de rendez-vous
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté une seule fois, sans frais, à condition d’en informer Bulle de Soi par email au moins 24 heures à l’avance.
Passé ce délai, le bon cadeau sera considéré comme utilisé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
10 – Incapacité de la praticienne
En cas d’incapacité temporaire (maladie, accident), les rendez-vous seront reportés d’un commun accord.
En cas d’incapacité permanente, les sommes versées pour des prestations non réalisées seront intégralement remboursées.
11 – Force majeure
La responsabilité de Bulle de Soi ne pourra être engagée en cas de force majeure (maladie grave, intempéries, catastrophe naturelle, événement imprévisible et extérieur).
12 – Responsabilité civile professionnelle
Bulle de Soi est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée en cas de manquement du client à ses obligations d’information concernant son état de santé.
13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site www.bulledesoi-alsace.fr (textes, images, logo, marque) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
14 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des rendez-vous.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant bulledesoibyperrine@gmail.com.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le Code de procédure civile.
Date d’entrée en vigueur : 03/02/2026
